Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés
Article 13
Versions de la disposition
13. L’évaluateur agréé ne doit pas:
1° induire ou tenter d’induire un tribunal en erreur, créer le doute en faveur de son client, restreindre ou déformer la réalité par son témoignage;
2° empêcher ou tenter d’empêcher une autre partie d’être assistée par un évaluateur agréé ou d’être représentée par un avocat.
13. L’évaluateur ne doit pas:
1° induire ou tenter d’induire un tribunal en erreur, créer le doute en faveur de son client, restreindre ou déformer la réalité par son témoignage;
2° empêcher ou tenter d’empêcher une autre partie d’être assistée par un évaluateur ou d’être représentée par un avocat.
